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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité)


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.