Article 3 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur)

1° Pour les exploitants, la durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de cinq ans renouvelable jusqu'à la radiation du registre de l'exploitant.
Cette durée peut être prorogée, en cas de contentieux, de deux ans après radiation ou non renouvellement.
2° Pour les intermédiaires, la déclaration étant renouvelable chaque année, les données sont conservées jusqu'à la cessation de leur activité. Cette durée peut être prorogée, en cas de contentieux, de deux ans après la cessation de l'activité des intermédiaires.