Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
- le paragraphe I de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte du E du paragraphe I de l'article 24, le 2° du G du paragraphe I, le paragraphe II ainsi que le A du paragraphe III de l'article 24 ;
- l'article 33 ;
- l'article L. 111-1, le paragraphe I de l'article L. 111-2-1 et les articles L. 160-2 et L. 160-17 du code de la sécurité sociale tels qu'ils résultent respectivement du 1° du paragraphe I, du 2° du paragraphe I, du 3° du paragraphe III et du 18° du paragraphe III de l'article 59 et le B du paragraphe XIII de l'article 59 ;
- le 1° du paragraphe I de l'article 77 ;
- le 10° du paragraphe I de l'article 78.