I.-Sont habilités en 2016 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
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MONTANTS limites |
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Agence centrale des organismes de sécurité sociale-période du 1er janvier au 31 juillet 2016 |
40 000 |
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Agence centrale des organismes de sécurité sociale-période du 1er août au 31 décembre 2016 |
30 000 |
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Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole |
3 950 |
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Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines-période du 1er au 31 janvier 2016 |
1 050 |
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Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines-période du 1er février au 31 décembre 2016 |
350 |
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Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français |
350 |
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Caisse nationale des industries électriques et gazières |
250 |
II.-Le 1° de l'article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et au régime d'assurance vieillesse du régime spécial de sécurité sociale dans les mines ».