Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2015 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées au sein du service des essences des armées)

I. - Une régie de recettes et d'avances est créée auprès de l'organisme mentionné ci-après, relevant du service des essences des armées. Elle peut encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, dans la limite de celles autorisées à l'article 71 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée.

II. - Le plafond de l'encaisse de la régie de recettes et d'avances mentionnée au I du présent article n'est pas utilisable pour encaisser des recettes en numéraire.