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Article 1 AUTONOME (Décision du 1er décembre 2015 portant délégation de signature (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »))

Article 1 AUTONOME (Décision du 1er décembre 2015 portant délégation de signature (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »))


Délégation est donnée à Mme Christelle Bréhier, inspectrice des finances publiques, fondée de pouvoir de la comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Toulouse, à l'effet de signer, seule ou concurremment avec la comptable secondaire, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte de la comptable secondaire et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.