Article 2 AUTONOME (Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. DELZANT (Eric))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.