Article 2 AUTONOME (Décret du 17 décembre 2015 portant nomination d'une préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Mme FRENAIS-CHAMAILLARD (Brigitte))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.