Les dispositions de l'article 11, ainsi que les dispositions du deuxième alinéa du 4° de l'article 311-30 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de l'article 16 de la présente délibération, ne s'appliquent qu'aux demandes d'autorisation préalable enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.