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Article 38 AUTONOME (Délibération n° 2015/CA/19 du 26 novembre 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 38 AUTONOME (Délibération n° 2015/CA/19 du 26 novembre 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)


L'article 721-21 est ainsi modifié :
1° Au 3°, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 130 000 € » ;
2° Après le 3°, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un plafond annuel de 4 500 € par entreprise pour la part des aides attribuée au titre du 6° de l'article 721-15. »