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Article 26 AUTONOME (Délibération n° 2015/CA/19 du 26 novembre 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 26 AUTONOME (Délibération n° 2015/CA/19 du 26 novembre 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)


Le troisième alinéa de l'article 311-58 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle constate, le cas échéant, l'admission au bénéfice des bonifications ou des majorations prévues aux articles 311-45, 311-48 et 311-50. »