L'article 311-50 est ainsi rédigé :
« Art. 311-50. - Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production sont majorées de 25 % lorsque les œuvres de référence répondent aux conditions suivantes :
« 1° Pour les œuvres appartenant au genre fiction, documentaire de création ou adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :
« a) Avoir été réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
« b) Avoir fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80 % de leur coût définitif ;
« c) Avoir fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80 % du coût correspondant aux catégories de postes suivantes : droits artistiques hors acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives, personnels techniques et charges sociales afférentes, artistes-interprètes et charges sociales afférentes, décors et costumes, moyens techniques ;
« 2° Pour les œuvres appartenant au genre animation :
« a) Avoir été réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
« b) Avoir fait l'objet de dépenses horaires françaises pour un montant supérieur ou égal à 350 000 € ;
« c) Obtenir un nombre minimum de 30 points au titre du groupe “Création” et un nombre minimum de 45 points au titre du groupe “Fabrication” sur le barème prévu, selon les conditions de réalisation de l'œuvre, au A ou au B de l'article 311-45. »