L'annexe 19 est ainsi modifiée :
1° Au 15°, les mots : « Le cas échéant » sont remplacés par les mots : « Pour l'attribution de l'allocation directe mentionnée au 1° de l'article 212-4 » et après les mots : « ou de codéveloppement » sont ajoutés les mots : « ou une copie du mandat de présentation de la demande » ;
2° Au 16°, les mots : « Le cas échéant » sont remplacés par les mots : « Pour l'attribution de l'allocation directe mentionnée au 3° de l'article 212-4 » ;
3° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« 17° Pour l'attribution de l'allocation directe mentionnée au 2° de l'article 212-4, le contrat d'achat de droit de diffusion relatif à une œuvre cinématographique de courte durée produite avec le réalisateur associé au projet présenté. »