Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier)

Le décret du 30 août 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 7, le II est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « l'un des délits suivants » sont remplacés par les mots : « l'une des infractions suivantes » ;
b) Au a du 2°, après les mots : « 222-20-1 », il est inséré les mots : « 222-23 à 222-31, 222-32, 222-33, 222-33-2, » et, après les mots : « 225-4-7 », il est inséré les mots : « 227-22 à 227-27, 227-28-3 » ;
c) Au c du 2°, après les mots : « aux articles », il est inséré les mots : « L. 1155-2, » ;
2° Au neuvième alinéa de l'article 22-1, après le mot : « articles », il est inséré les mots : « L. 055-2, ».