Le décret du 30 mai 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A son titre, le mot : « régionales » est remplacé par le mot : « territoriales » ;
2° A l'intitulé du titre II, le mot : « régionales » est remplacé par le mot : « territoriales » ;
3° L'article 10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « La commission régionale des sanctions administratives est consultée pour avis par le préfet » sont remplacés par les mots : « Les commissions des sanctions administratives sont consultées pour avis par le préfet » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Le préfet de région fixe le ressort des commissions territoriales des sanctions administratives.
La commission territoriale des sanctions administratives compétente est celle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège ou, si elle n'a pas son siège en France, son établissement principal. » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « réglementation régissant les opérations de cabotage, la commission régionale des sanctions administratives compétente » sont remplacés par les mots : « réglementation nationale à l'occasion d'une opération de cabotage, la commission territoriale des sanctions administratives compétente » ;
d) L'avant-dernier alinéa est déplacé après le dernier alinéa ;
4° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « La commission régionale des sanctions administrative » sont remplacés par les mots : « La commission territoriale des sanctions administratives compétente » ;
b) Au II, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;
5° Au I et au III de l'article 12, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;
6° Au premier alinéa de l'article 13, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;
7° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « commission régionale des sanctions administratives » sont remplacés par les mots : « commission territoriale des sanctions administratives compétente » ;
8° Aux trois alinéas de l'article 15, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;
9° Au premier alinéa de l'article 16, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;
10° Au premier et au dernier alinéa de l'article 17, le mot : « régionale » est remplacé à chaque occurrence par le mot : « territoriale » ;
11° A l'article 18, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;
12° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Les commissions régionales des sanctions administratives existantes au 1er janvier 2016 continuent à siéger jusqu'à la publication des arrêtés de nomination des membres des commissions des sanctions administratives prévues à l'article 10 et au plus pendant un délai de douze mois à compter de cette date. »