Article 1 AUTONOME (Décision du 10 décembre 2015 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 10 décembre 2015 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
M. Frédéric Garron est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2016.