Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives)

Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 avril 2002 susvisé, les mots : « six régions » sont remplacés par les mots : « quatre régions ».