Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives)

Au dernier alinéa de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, les mots : « des délégations territoriales dans les départements » sont remplacés par les mots : « des délégations départementales ».
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur concernant les agences régionales de santé, les mots : « délégation (s) territoriale (s) » sont remplacés par les mots : « délégation (s) départementale (s) ».