Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives)

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur relatives aux services déconcentrés de l'Etat dans les régions, les mots : « unité (s) territoriale (s) » sont remplacés par les mots : « unité (s) départementale (s) ».