Articles

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé)


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.