Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres)

I. - Au premier alinéa de chacun des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2, après la référence : « L. 612-1, » sont ajoutés les mots : « du 12° du A du I de l'article L. 612-2, ».
II. - Au cinquième alinéa de chacun des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5, les mots : « 3° du VI » sont remplacés par les mots : « 2° du VI ».