I.-Les articles L. 743-9, L. 753-9 et L. 763-9 du même code sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « neuvième et dixième » sont remplacés par les mots : « onzième et douzième » ;
b) La première phrase est complétée par les mots : « et sous réserve des dispositions suivantes : » ;
c) La deuxième phrase devient le deuxième alinéa et est ainsi rédigée : « Pour l'application de l'article L. 330-1 : » ;
2° Les alinéas suivants sont ajoutés après la deuxième phrase du premier alinéa :
« 1° Au 1° et au 2° du II, les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
« 2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ” » ;
II.-La dernière phrase de l'article L. 753-9 constitue le dernier alinéa de l'article.