Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres)

Au 3° du II de l'article L. 621-9 du même code, les mots : « et les gestionnaires de système de règlement et de livraison d'instruments financiers » sont supprimés.