Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres)

Au c du 2° du A du I de l'article L. 612-2 du même code, sont ajoutés les mots : «, autres que les personnes mentionnées au 6 de l'article L. 440-2 ».