L'article L. 211-17-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « II du présent article » sont remplacés par les mots : « III de l'article L. 211-17 » ;
2° Le II est abrogé ;
3° Le III devient un II et est ainsi modifié :
a) Les références : « des I et II » sont supprimées ;
b) Après les mots : « du présent article » sont insérés les mots : « et du III de l'article L. 211-17 ».