Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels)

L'article L. 3333-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 2e, » sont supprimés ;
2° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » à leurs trois occurrences.