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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 62 du 30 avril 2014 relatif au temps de travail des cadres, à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve que les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait soient précisées par accord d'entreprise ou d'établissement dans le respect des exigences jurisprudentielles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2323-9 du code du travail.
L'alinéa 11 de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-47 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve qu'il ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 3121-45 du code du travail.