Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2015 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans l'intersecteur des papiers et cartons)

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.