Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 décembre 2015 portant extension et élargissement de l'avenant n° 135 du 9 juin 2015 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961)

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.