Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon)

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, des dispositions de l'article 1er du décret susmentionné :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 359 € et 540 € ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 541 € et 806 € ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 807 € et 1 075 € ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 076 € ;
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 359 € s'élève à 42 € ;
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 615 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.