Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations)


Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 18 772 € pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
Il est majoré, pour la même période, de 5 632 € par enfant à charge à compter du premier.