Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement confiée au comptable de la paierie départementale de Mayotte, est transférée au comptable de la trésorerie de Mayotte municipale (Mayotte).