Article 3 AUTONOME (Décret n° 2015-1677 du 15 décembre 2015 relatif aux échanges d'informations entre les autorités judiciaires françaises et celles des Etats membres et au suivi des condamnations transférées à la France pour un autre Etat membre)

Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux condamnations en cours.