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Article 4 AUTONOME (Décision n° 2015-1454 du 24 novembre 2015 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2015-1454 du 24 novembre 2015 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)


La candidature de la société SFR à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, est retenue pour les sous-bandes 703 - 708 MHz et 758 - 763 MHz, assortie d'un engagement financier d'un montant de 466 000 000 euros.