Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2015 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'interprofession des vins pays d'Oc IGP (Inter Oc) portant sur l'organisation des marchés des vins du ressort de l'interprofession pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017)

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 décembre 2014 dans le cadre d'Inter Oc, portant sur l'organisation des marchés des vins du ressort d'Inter Oc pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, à l'exception des pénalités de retard prévues au troisième alinéa de son article 8, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2017 :

- aux viticulteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « pays d'Oc » ;
- aux metteurs en marché commercialisant ces indications géographiques protégées à partir du territoire national.