Les dispositions et annexes de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 décembre 2014 dans le cadre d'Inter Oc et portant sur le contrat interprofessionnel d'achat de vins en vrac et moûts, à l'exception des pénalités prévues au deuxième alinéa de son b), sont étendues jusqu'au 31 décembre 2017 :
- aux viticulteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « pays d'Oc » ;
- aux metteurs en marché commercialisant ces indications géographiques protégées à partir du territoire national.