Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au jugement des comptes et à l'examen de la gestion de certaines catégories d'établissements publics nationaux (Cour des comptes))
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au jugement des comptes et à l'examen de la gestion de certaines catégories d'établissements publics nationaux (Cour des comptes))
La chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées est compétente pour juger les comptes en premier ressort et examiner la gestion du lycée Comte-de-Foix, à Andorre, mentionné à l'article 1er.