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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées dans les articles 11 et 12 du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vic-Fezensac, et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Auch (Gers).