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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 6 du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Nicolas-de-la-Grave, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Moissac (Tarn-et-Garonne).