Article 4 AUTONOME (Décision n° 2015-436 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire - Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire (Public Sénat), en vue de sa diffusion en haute définition)

La présente décision sera notifiée à la société de programme La Chaîne parlementaire - Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.