Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure)

Le cinquième alinéa de l'article R. 741-30est complété par les mots : « et mis à la disposition du public par voie électronique par le préfet ».