L'article R. 165-10-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de description générique », sont insérés les mots : « ou de description générique renforcée » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « accordé tacitement », sont insérés les mots : « dans les mêmes conditions » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « de la description générique », sont insérés les mots : « ou de la description générique renforcée » ;
4° Au dernier alinéa, après les mots : « de certaines descriptions génériques », sont insérés les mots : « et descriptions génériques renforcées ».