L'article R. 165-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « dix » et après les mots : « par la description générique », sont insérés les mots : «, ou la description générique renforcée, » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « sous forme d'une description générique », sont insérés les mots : « ou d'une description générique renforcée ».