Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des établissements de crédit versée en application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier)

L'arrêté du 18 juin 2012 relatif à la rémunération des établissements de crédit en application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier est abrogé.