Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1646 du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable)

Aux II et III de l'article 6 du décret du 16 mars 2011 susvisé, le pourcentage : « 0,4 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,3 % ».