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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2015-1642 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2015-1642 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire)


Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie. Son siège est situé au Havre.
Sa circonscription est constituée :
1° Des cantons suivants situés dans les départements du Calvados et de la Seine-Maritime :
Bolbec, Fécamp, Havre-1, Havre-2, Havre-3, Havre-5, Havre-6, Honfleur-Deauville, Lisieux, Octeville-sur-Mer, Pont-l'Evêque, Saint-Romain-de-Colbosc ;
Cabourg, à l'exception des communes suivantes : Amfreville, Bavent, Bréville-les-Monts, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Hérouvillette, Merville-Franceville-Plage, Petiville, Ranville, Sallenelles et Varaville ;
Livarot, à l'exception de la commune de Vendeuvre ;
Mézidon-Canon, à l'exception des communes suivantes : Condé-sur-Ifs, Magny-la-Campagne et Vieux-Fumé ; et
2° Des communes suivantes situées dans les départements du Calvados et de la Seine-Maritime : Auberville-la-Campagne, Bolleville, Frénaye (La), Grand-Camp, Lintot, Norville, Notre-Dame-de-Gravenchon, Petiville, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Samson, Triquerville et Trouville.