Articles

Article 23 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2015 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie)

Article 23 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2015 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie)


Tout stagiaire peut être exclu de la formation au diplôme d'arme par décision du sous directeur des compétences en cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction de gradé de gendarmerie mobile et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire.