La section 1 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article D. 1233-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 1233-2. - Les zones d'emploi mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1233-5 sont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques du ministre chargé de l'emploi. »