ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « NAVPRO »
1° Concernant le propriétaire, les copropriétaires, l'armateur, l'affréteur, le demandeur d'immatriculation, le demandeur de permis de mise en exploitation :
- les noms, prénom et la date de naissance ;
- la raison sociale et le numéro SIRET ;
- l'adresse ;
- les numéros de téléphone fixe et portable, de fax et de télex ;
- l'adresse de messagerie électronique ;
2° Concernant le navire :
a) Pour l'immatriculation :
- le nom du navire ;
- le numéro et la date d'immatriculation ;
- le port d'immatriculation ;
- l'année de construction ;
- le pavillon ;
- le registre du pavillon ainsi que le pavillon d'origine ;
- le numéro IMO ;
b) Pour la francisation :
- le type de francisation ;
- le port d'attache ;
- le numéro de francisation ;
- les dates de début et de fin de francisation ;
c) L'existence d'une hypothèque (oui/non) et, dans l'affirmative, la date prévisionnelle de sortie d'hypothèque ;
d) Les données techniques ;
e) Les données de sécurité :
- l'indicatif d'appel radio ;
- le numéro MMSI ;
- le type d'équipement ;
- le numéro IMMARSAT ;
- le numéro de téléphone du navire ;
3° Concernant l'activité du navire :
- le nom, le numéro et le statut du rôle ;
- le port à partir duquel le navire est exploité ;
- la date à laquelle le navire commence son exploitation et la termine ;
- le type de navigation du navire au cours de son exploitation ;
- le comité local de pêches d'adhésion ;
- le nom du rôle collectif ou d'entreprise ;
4° Concernant les navires de commerce :
- le type de taxes ;
- la date de fin de l'obligation de pavillon français ;
- la date prévue de fin de gel de francisation ;
5° Concernant les navires de pêche :
- le numéro de registre communautaire de flotte de pêche ;
- l'appartenance à un groupement d'intérêt économique et, dans l'affirmative, la date d'entrée en flotte et la durée de levée légale ;
- le numéro IMO (OMI) ;
- la date d'obtention de la licence communautaire et son état ;
- les motifs de retrait ou de suspension de la licence ;
- la date de la demande de permis d'exploitation, son objet et sa nature ;
- l'état du permis d'exploitation ;
- les engins de pêche ;
6° Concernant l'assurance des navires :
- la raison sociale de l'assureur ;
- l'adresse de l'assureur ;
- l'adresse électronique de l'assureur ;
- l'attestation d'assurance ;
- la date de début de validité de l'assurance ;
- la date de création ;
- l'état du certificat ;
- le nom, le titre et la formule de la convention ;
- le type de garantie ;
- les dates de début et de fin de garantie ;
- le service de délivrance ;
- le lieu de délivrance ;
- le nom et le titre du signataire.