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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères)


La fonction de médiateur est exercée à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions définies par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.